Conditions générales de vente
Espace Aluminium- Les conditions générales de vente ci-après sont censées être acceptées sans réserve par l’acheteur, par le seul fait de sa commande.
- Tous les engagements ou contrats conclus par nos représentants ne sont valables qu’après ratification.
- Quel qu’en soit le mode, le paiement se fera à DS ALU SRL, 80 Chaussée de Philippeville, 5660 Mariembourg (Belgique).
- Nos offres sont valables pendant un délai d’option fixé dans les conditions particulières. Si aucun autre délai n’est fixé, nos offres sont faites sans engagement aucun de notre part.
- L’indication d’un délai de livraison ne vaut qu’à titre d’information: il ne nous engage nullement. Un retard dans le délai ne peut entraîner l’annulation du contrat par l’acheteur, ni lui donné droit à aucune réduction de prix, ni dommages, intérêts ou indemnités de retard. Si un délai est stipulé de rigueur, tout cas de force majeure (guerre, grève -même partielles-, émeutes,...), ou toute autre cause indépendante de notre volonté nous mettant dans l’impossibilité de remplir notre mission auront pour effet la prolongation du délai du nombre de jours perdus et du temps nécessaire à la reprise de la mission de nos entreprises.
- L’acheteur s’engage à prendre livraison des marchandises commandées ou à permettre les travaux de pose, si ceux-ci sont prévus dans le contrat, endéans un délai de deux mois à partir de la date fixée pour la livraison ou la pose selon le cas.
- Au cas où la pose est prévue dans le contrat, l’agréation se produira 48 heures après le placement. Si la marchandise fournie ne convient pas à l’acheteur (pour non conformité à la commande, défaut de matière, erreur de dimension,...), toute réclamation relative à la marchandise livrée ou placée se fera par lettre recommandée endéans un délai de rigueur de huit jours suivant la date d’agréation.
- Dans n’importe quel cas, nous ne pouvons être obligés qu’au remplacement des marchandises incriminées, sans aucun dédommagement. Les marchandises qui ne conviennent pas restent notre propriété. Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’est fait sans notre accord écrit préalable.
- Toute annulation de contrat de la part de l’acheteur n’est valable qu’après acceptation écrite de la Direction de la DS ALU SRL. La résiliation du contrat nous donne droit à une indemnité forfaitaire. Nous nous réservons cependant le droit d’exiger l’exécution complète du contrat.
- Dans le cas où la pose est prévue dans le contrat, les conditions de poses sont les suivantes:
- - Libre accès pour nos camions jusqu’à pied d’œuvre.
- - Les abords et baies dégagés, sans autre corps de métier ou dépôtde marchandises dans la zone de travail.
- - Libre utilisation du courant électrique de 220 volts à moins de 30 mètres de baies.
- - En cas de parachèvement ultérieur, du fait d’une cause indépendante de notre volonté, où en cas de non conformité avec nos spécifications techniques de pose, les travaux seront facturés en régie.
- - Tout écart supérieur à 5cm aux mesures de l’offre entraîne une révision de prix.
- Garantie concernant les matériaux que nous aurions fournis ou posés:
- a) Après paiement intégral, la marchandise livrée est garantie 5 ans contre tout défaut caché comme suit: remplacement gratuit, adaptation ou révision de toute pièce défectueuse sur atelier. Les frais de voyage et de déplacements nécessaires sont toujours à charge de l’acheteur, conformément à notre ordre de révision et instructions générales de vente. Portes extérieures qui se déforment jusqu’à 15mm du côté de la serrure seront adaptées aux dormants (voir raison: Edition scientifique n°37 de mai 1965).
- b) En aucun cas une indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages directs ou indirects que l’acheteur aurait subis à cause de ces défauts. Notre responsabilité ne dépasse jamais celle nous accordée par nos fournisseurs.
- c) Un service indépendant est toujours à la disposition de l’acheteur pour exécuter contre paiement tous travaux de révision, d’entretien ou d’augmentation d’étanchéité.
- d) La visibilité au travers de notre verre isolant est garantie pendant 10 ans conformément aux conditions de notre fabricant.
- Les prix sont valables à la date du contrat. Ils sont cependant révisables selon la or mule en vigueur dans le bâtiment ou encore en cas de hausse des prix des matières premières.
- Sauf avis contraire de notre part stipulé par écrit, le paiement se fera au grand comptant, et sans escompte. En cas de fourniture échelonnées, nous nous réservons le droit de réclamer le paiement des marchandises fournies dés réception de celles-ci, même si le paiement à terme avait été prévu à l’origine. Le paiement par remise de traite ou par tout autre moyen de paiement à crédit ne constitue pas une dérogation aux conditions précisées ci-avant.
- Le premier acompte exigé à la commande reste toujours acquis à la DS ALU SRL.
- S’il apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle livraison, et de réclamer le paiement immédiat des marchandises déjà livrées.
- Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% l’an, à dater de la livraison. En outre, à défaut de paiement dans les 30 jours de l’expiration du mois datant de la facture, il sera dû à titre d’indemnité forfaitaire ayant caractère de clause pénale, mais non comminatoire, une somme représentant 15% du montant de la facture, avec un minimum de 200€.
- Mode de paiement: 30% à la signature du bon de commande et le solde au grand comptant dés réception des marchandises, soit à l’enlèvement ou au placement de celles ci sauf arrangement contraire entre l’acheteur et nous-mêmes.
- Toutes contestations - même en référé - seront tranchées par le Tribunal ci cil ou de Commerce de Dinant, qui sont seuls compétent. Même en cas d’appel en garantie ou intervention, et également en cas de pluralités des défenseurs.
- En cas d’action judiciaire, le client devra supporter tous les frais de la procédure, en ce compris les frais et honoraires d’avocat.
- Vie privée : Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), DS ALU SRL s’engage à respecter vos données personnelles. Les conditions d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel sont disponibles en consultant la Charte vie privée de DS ALU SRL.
Les données personnelles que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement, que ce soit à l'occasion de communications téléphoniques, en communiquant avec nous par mail, via une passerelle électronique... et sont uniquement destinées à répondre à vos sollicitations. Dans l’éventualité où vous ne reviendrez pas vers nous, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement. Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être obtenues sur simple demande en format papier. - Le versement d’un acompte implique l’acceptation complète des conditions générales de vente de la DS ALU SRL.